Suite à la réforme européenne de l’audit, les modalités d’inscription, de radiation et toutes autres formalités liées à une inscription sur la liste des commissaires aux comptes ont été modifiées. Ce ne sont plus les Commissions Régionales d’Inscription rattachées aux Cours d’Appel qui officient mais le H3C.

La demande d’inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du Collège du Haut conseil, accompagnée des pièces justificatives à fournir. Elle indique le cas échéant que le commissaire aux comptes exerce dans une société.

La demande d’inscription peut également être présentée par voie électronique, accompagnée des pièces justificatives, adressées sous forme numérisée.

A réception du dossier complet, le Haut conseil délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l’informe que l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaudra décision d’inscription conformément à l’article R.822-9. Lorsque la demande est formée par voie électronique, le Haut conseil en accuse réception, par voie électronique.

Lors de tout changement de la situation initiale, les commissaires aux comptes en informent sans délai le Haut conseil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.

Vous retrouverez tous les modèles de dossier sur ce site : H3C – Inscriptions

Pour tous les dossiers concernant la CRCC CAEN, nous vous remercions de nous adresser copie des éléments envoyés au H3C.