NOUVELLE CONFERENCE PRESENTEE PAR CLAIRE FOURNIER
(Homologation en cours)
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Objectifs
- Mettre en lumière et expliciter de manière détaillée l’ensemble des nouvelles obligations incombant aux cabinets en matière d’organisation
- Présenter les mesures liées aux procédures cabinets sous forme d’une grille de lecture, véritable outil pratique, destinée à aider au déploiement des nouvelles procédures obligatoires à compter du 1er janvier 2017
Questions traitées
- Procédures assurant l’absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de la société de CAC et le cas échéant du réseau pouvant compromettre l’indépendance et l’objectivité de la personne exerçant les fonctions de CAC au nom de la société ;
- Procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l’information ;
- Mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de la structure d’exercice ;
- Procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de certification, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne, ni à la capacité du H3C à surveiller le respect, par le commissaire aux comptes, de la réglementation en vigueur ;
- Procédures assurant la gestion et l’enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de ses activités de certification des comptes ;
- Procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garantes de la qualité de la mission de certification. Les revenus issus des services autres que la certification ne sont pas pris en compte pour l’évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à la mission de certification ou en mesure d’en influencer le déroulement ;
- Procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la profession ainsi qu’au règlement (UE) n° 537/2014 ;
- Procédures permettant l’exécution des missions de certification des comptes et l’organisation du dossier de travail du CAC et assurant la formation des salariés ainsi que l’encadrement et le contrôle de leurs activités ;
- Dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes, personne physique, inscrit sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1. Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ;
- Mise en place d’un mécanisme de rotation progressive (pour les mandats EIP uniquement) ;
- Constitution d’une documentation sur la manière dont le cabinet respecte ces procédures et diffusion aux salariés ;
- Conservation pendant au moins 6 ans d’une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la profession, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier (sauf manquements mineurs) ;
- Rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ;
- Conservation de toute réclamation écrite portant sur la réalisation d’une mission de certification des comptes pendant un délai de six ans ;
- NEP relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement des cabinets (Art. R. 822-34), visant à simplifier les exigences prévues à l’art. R. 822-33, peut simplifier les exigences de procédures des cabinets pour la certification des comptes des petites entreprises.
- Revue indépendante des travaux du commissaire aux compes (pour les mandats EIP uniquement).