A compter du 5 novembre 2020, le Haut conseil exerce directement sa mission d’inscription des commissaires aux comptes jusque-là mise en œuvre par la CNCC.
Pour faciliter leurs démarches, il met à la disposition des commissaires aux comptes qui souhaitent effectuer une demande d’inscription ou de modification de la liste des inscrits, une procédure dématérialisée sur le portail du H3C (www.portail.h3c.org).
La CRCC de NORMANDIE peut vous accompagner dans vos démarches avant le dépôt de vos dossiers.
Rappel
Modification
Tous les évènements juridiques (transformation de société, changement de dénomination, transfert de siège social,…) et toutes les modifications intervenant dans la liste des associés, dans la répartition du capital social ou dans les organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance des sociétés de commissaires aux comptes doivent faire l’objet d’une demande auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Omission
Tout commissaire aux comptes peut demander à être provisoirement omis de la liste des commissaires aux comptes inscrits. En application de l’article R. 822-27 C.com, votre demande doit être motivée et adressée à la CRCC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit également indiquer la nouvelle activité que le commissaire aux comptes se propose d’exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite être omis. La présidente de la CRCC transmettra la demande au H3C qui statuera sur celle-ci.
Pour rappel : L’omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
Attestations d’inscription
Votre attestation d’inscription est immédiatement téléchargeable sur le portail du H3C.